Conditions générales d'utilisation et de vente
Ce que vous acceptez en utilisant Palentium, en clair.
1. Objet
Les présentes conditions régissent l'utilisation de la plateforme Palentium (https://palentium.com), éditée par Roche Ardie Dave KOUOH POUOYEWO (SIREN 106 153 182), ainsi que la vente des abonnements et prestations associées. Toute création de compte vaut acceptation des présentes.
2. Description du service
Palentium est une plateforme SaaS d'aide à la facturation (documents au format Factur-X) et à la conformité réglementaire (diagnostic d'accessibilité automatisé, modules d'auto-évaluation, registres RGPD, génération de documents). Les analyses et documents générés constituent une aide à la décision : ils ne se substituent ni à un audit manuel complet, ni à un conseil juridique personnalisé.
3. Compte et accès
Le compte est personnel. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de l'exactitude des informations saisies (notamment celles figurant sur vos factures). Palentium peut suspendre un compte en cas d'utilisation frauduleuse ou abusive du service.
4. Offres et prix
Le plan Découverte est gratuit. Les plans payants (Solo, Pro, Business, Cabinet) sont facturés par abonnement mensuel ou annuel, aux prix affichés sur la page Tarifs (HT). Les prix peuvent évoluer ; toute évolution est notifiée au moins 30 jours avant son application aux abonnements en cours. Les abonnés ayant souscrit pendant la période de lancement conservent leur tarif d'origine tant que leur abonnement reste actif sur la même offre.
5. Paiement, durée et résiliation
L'abonnement mensuel est sans engagement et résiliable à tout moment depuis l'espace « Mon abonnement » ; il prend fin au terme de la période en cours. L'abonnement annuel est résiliable pour son échéance. Conformément à l'art. L221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours s'applique le cas échéant aux souscripteurs assimilés consommateurs.
6. Disponibilité
Palentium est fourni « en l'état », avec un objectif de disponibilité élevé mais sans garantie de fonctionnement ininterrompu. Les opérations de maintenance planifiées sont, dans la mesure du possible, réalisées en dehors des heures ouvrées.
7. Données et réversibilité
Vos données vous appartiennent. Vous pouvez à tout moment les exporter (format JSON) et supprimer votre compte depuis les Paramètres. À la clôture du compte, les données sont supprimées dans un délai de 30 jours, à l'exception des éléments soumis à une obligation légale de conservation. Il vous appartient de conserver vos factures émises (obligation de conservation de 10 ans).
8. Responsabilité & Garantie Anti-Amende
Principe - obligation de résultat de l'éditeur. Palentium s'engage, au titre de son obligation de résultat en matière de conformité, à indemniser le client jusqu'à 35 000 € (offre Pro) ou 70 000 € (offres Business & Cabinet) selon la formule souscrite, dans l'hypothèse où une sanction administrative (CNIL, DGCCRF) serait prononcée sur un critère que la plateforme avait explicitement validé comme conformedans l'outil au moment du contrôle, sous réserve du respect cumulatif des conditions d'éligibilité ci-dessous. Cette indemnisation répare le préjudice résultant du manquement de l'éditeur à son obligation de résultat ; elle ne constitue pas un remboursement automatique de toute sanction reçue.
Conditions d'éligibilité (cumulatives) : (i) score d'accessibilité ≥ 90/100 dans la plateforme au moment du contrôle ; (ii) registres RGPD complétés dans l'outil ; (iii) démarche de bonne foi, aucune fausse déclaration ; (iv) la sanction porte sur un critère explicitement marqué conformepar Palentium - et non sur un point signalé non traité, en cours, ou hors périmètre des modules souscrits ; (v) le client fournit la notification de sanction pour vérification, Palentium se réservant le droit d'auditer la conformité réelle avant tout versement.
Exclusions.Sont notamment exclus de la garantie : les sanctions portant sur un point non couvert par les modules souscrits ; les sanctions consécutives à une modification du site ou des processus par le client après la validation par Palentium ; les cas où le client avait été alerté d'un point non conforme dans l'outil et n'avait pas procédé à la correction avant le contrôle ; les fausses déclarations ou violations délibérées.
Hors champ de la garantie, la responsabilité de l'éditeur est limitée au montant des sommes versées au titre des 12 derniers mois d'abonnement. Les conditions détaillées sont disponibles sur la page /securite.
9. Droit applicable
Les présentes sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire ; à défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège de l'éditeur, sous réserve des règles protectrices applicables aux consommateurs.
Dernière mise à jour : septembre 2026.