Calendrier réglementaire
Les obligations qui tombent maintenant
Zoom sur les quatre réglementations les plus urgentes des 21 couvertes par Palentium, entre fin 2024 et 2027. Voici ce que vous risquez, et comment Palentium vous protège.
13 déc. 2024
GPSR, sécurité des produits
28 juin 2025
Accessibilité (EAA) en vigueur
1er sept. 2026
Réception des factures électroniques obligatoire · émission grandes entreprises et ETI
Courant 2026
Application progressive de NIS2 en France
1er sept. 2027
Émission des factures électroniques (TPE/PME)
Accessibilité numérique (EAA)
En vigueur depuis le 28 juin 2025- Qui est concerné
- Tout site e-commerce ou de services, sauf micro-entreprises (< 10 salariés et < 2 M€).
- Sanction
- Après mise en demeure restée sans effet, amende administrative (sanction non automatique).
- Comment Palentium aide
- Palentium scanne votre site (RGAA/WCAG), liste les corrections et génère votre déclaration d'accessibilité.
Facturation électronique
Réception : 1er sept. 2026 · Émission : 2026-2027- Qui est concerné
- Toutes les entreprises assujetties à la TVA en France, sans exception.
- Sanction
- Factures rejetées, redressement fiscal et amendes en cas de non-respect du e-reporting.
- Comment Palentium aide
- Palentium émet vos factures au format Factur-X (EN 16931), prêtes pour les plateformes agréées.
Cybersécurité (NIS2)
Transposition française en cours d'application- Qui est concerné
- 10 000 à 15 000 entités : ETI, PME et sous-traitants de secteurs essentiels et importants.
- Sanction
- Jusqu'à 10 M€ ou 2 % du CA mondial, avec responsabilité personnelle du dirigeant.
- Comment Palentium aide
- Palentium évalue votre exposition NIS2 et prépare vos preuves de conformité.
RGPD
En vigueur, contrôles CNIL en hausse- Qui est concerné
- Toute organisation traitant des données personnelles (clients, prospects, salariés).
- Sanction
- Jusqu'à 20 M€ ou 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial.
- Comment Palentium aide
- Palentium audite vos mentions et votre registre, et vous guide vers la mise en conformité.
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