Calendrier réglementaire

Les obligations qui tombent maintenant

Quatre réglementations majeures frappent les entreprises entre 2025 et 2027. Voici ce que vous risquez, et comment Palentium vous protège.

13 déc. 2024

GPSR, sécurité des produits

28 juin 2025

Accessibilité (EAA) en vigueur

1 sept. 2026

Réception des factures électroniques obligatoire · émission grandes entreprises et ETI

Courant 2026

Application progressive de NIS2 en France

1 sept. 2027

Émission des factures électroniques (TPE/PME)

En vigueur depuis le 28 juin 2025

Qui est concerné: Tout site e-commerce ou de services, sauf micro-entreprises (< 10 salariés et < 2 M€).
Sanction: Jusqu'à 50 000 € d'amende, renouvelable tous les 6 mois, + astreinte jusqu'à 3 000 €/jour.
Comment Palentium aide: Palentium scanne votre site (RGAA/WCAG), liste les corrections et génère votre déclaration d'accessibilité.

Réception : 1er sept. 2026 · Émission : 2026-2027

Qui est concerné: Toutes les entreprises assujetties à la TVA en France, sans exception.
Sanction: Factures rejetées, redressement fiscal et amendes en cas de non-respect du e-reporting.
Comment Palentium aide: Palentium émet vos factures au format Factur-X (EN 16931), prêtes pour les plateformes agréées.

Transposition française en cours d'application

Qui est concerné: 10 000 à 15 000 entités : ETI, PME et sous-traitants de secteurs essentiels et importants.
Sanction: Jusqu'à 10 M€ ou 2 % du CA mondial, avec responsabilité personnelle du dirigeant.
Comment Palentium aide: Palentium évalue votre exposition NIS2 et prépare vos preuves de conformité.

En vigueur, contrôles CNIL en hausse

Qui est concerné: Toute organisation traitant des données personnelles (clients, prospects, salariés).
Sanction: Jusqu'à 20 M€ ou 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial.
Comment Palentium aide: Palentium audite vos mentions et votre registre, et vous guide vers la mise en conformité.

Sur combien d'obligations êtes-vous exposé ?

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